1. Contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les formations dispensées par L Association Clubhouse France et excluent l application de toute autre disposition.
1.2 Lorsqu une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l Association Clubhouse France, de la convention de formation signée. Une convocation qui n aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n aura en aucun cas valeur d annulation de l inscription.
2. Remplacements / Annulations / Reports
2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s est pas présenté.
2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d acceptation à la formation.
2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours ouvrés avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l Association Clubhouse France sera dans l obligation de facturer 50 % du montant total de la formation à titre d indemnité forfaitaire et 100% du montant total pour une annulation à 48h ouvrés du début du stage. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
2.4 L Association Clubhouse France se réserve le droit de reporter ou d annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y obligent. En cas d annulation, les frais d inscription ne seront pas débités.
3. Tarifs - Paiement
3.1 Les tarifs de nos actions de formation s entendent nets de taxes (exonération de taxes CGI Art. 261 7-1).
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les frais de restauration sont compris pour les formations inter-entreprises.
4. Obligations du stagiaire et/ou du co-contractant
4.1 Si la formation est organisée par l employeur dans les locaux de l entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l employeur. Si la formation est assurée à l extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l organisme de formation.
4.2 Le stagiaire s oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner, d une part, son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l attestation de stage.
4.3 L employeur - ou selon le cas le stagiaire - s oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l organisme de formation. Il s oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
5. Propriété intellectuelle
5.1 L organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (supports papier, audiovisuels, les outils informatiques...). Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l Association Clubhouse France ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l autorisation expresse, préalable et écrite de l Association Clubhouse France.
6. Litige
6.1 Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera le seul compétent pour régler le litige.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019
