Conditions Générales de Vente

 

Clients professionnels – B2B

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de TACHES D’ENCRE, EURL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 41 rue des Pins – 40230 Saubion, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 479 243 685.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, à l’exclusion de tout consommateur ou particulier.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Produits et prestations

TACHES D’ENCRE propose notamment :

• Impression de supports de communication
• Marquage textile
• Objets publicitaires et goodies
• PLV, signalétique et supports sur mesure

Les produits sont réalisés sur commande, selon les spécifications fournies par le client.

Les visuels, descriptifs et échantillons éventuels sont fournis à titre indicatif.

3. Devis et commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable valable pour une durée indiquée sur le devis (à défaut, 30 jours).

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation écrite du devis par le client (signature ou accord écrit),
• et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les frais annexes (transport, livraison, options spécifiques) sont facturés en supplément, sauf mention contraire.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture :

• Paiement comptant ou à échéance convenue
• Par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6. Délais de production et de livraison

Les délais indiqués sont indicatifs et dépendent notamment :

• de la validation des fichiers par le client,
• de la disponibilité des matières premières,
• des contraintes techniques ou logistiques.

TACHES D’ENCRE ne saurait être tenue responsable d’un retard n’entraînant pas un préjudice direct et démontré.

7. Fichiers, BAT et responsabilité du client

Le client est responsable :

• des fichiers transmis (qualité, résolution, droits d’utilisation),
• des textes, visuels, logos et contenus fournis.

Un BAT (Bon à Tirer) peut être soumis à validation avant production.
La validation du BAT engage pleinement la responsabilité du client.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation pour une erreur présente sur le BAT.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

En cas de non-conformité avérée, la responsabilité de TACHES D’ENCRE est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits concernés.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure pour des clients professionnels.

10. Propriété intellectuelle

Les créations, maquettes, visuels et concepts réalisés par TACHES D’ENCRE restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite expresse.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

11. Force majeure

La responsabilité de TACHES D’ENCRE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (grève, pénurie, panne, intempéries, etc.).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site tachesdencre.com.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort de DAX seront seuls compétents.